Formulaire de rétractation dans le cas d'un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
NOM et Prénom du consommateur : …………………………………………………………...
Adresse : ………………………………………………………………………………………..
Code postal – Ville : ……………………………………………………………………………
Destinataire : NEUVILLE Joséphine
Adresse du destinataire (vendeur) : 64 Chemin du Bois du Roi – Sainte-Marguerite-de-Viette
Code postal – Ville : 14140 Saint-Pierre-en-Auge.
À ………………………………………………….., le ................................... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ............................................(indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé .................................................................................................................................... (désignation de la commande) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le .......................... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ............euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature